Conditions de vente

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société LE BORGNE-CAPITAINE Pierrette, immatriculée sous le numéro 30406417300111, dont le siège social est situé au 3 Bis Rue Laënnec, 29390 SCAËR, France, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") effectuant un achat via le site internet https://le-clos-st-andre.com/. Ce document a été généré le 12 décembre 2025.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- "Société" : désigne LE CLOS ST ANDRE, l'entité commerciale proposant des services à la vente sur le site.
- "Site" : désigne le site internet https://le-clos-st-andre.com/ exploité par la Société.
- "Client" : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui passe commande de services via le Site.
- "Services" : désigne l'ensemble des prestations proposées à la vente par la Société sur le Site.
- "Commande" : désigne toute demande de services effectuée par le Client sur le Site conformément aux présentes CGV.
- "Contrat" : désigne l'accord juridique entre la Société et le Client, régi par les présentes CGV.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case correspondante lors de la commande. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LE VENDEUR

Ce document a été généré le 12 décembre 2025 et contient les informations légales essentielles concernant le vendeur, conformément aux exigences légales en vigueur en France pour les sites de commerce électronique.

Nom de l'entreprise : LE CLOS ST ANDRE
Forme juridique : Auto Entrepreneur
Numéro d'immatriculation : 304 064 173 00111
Numéro de TVA : Non applicable
Adresse physique : 3 Bis Rue Laënnec, 29390 SCAËR, France
Adresse électronique de contact : contact@le-clos-st-andre.com
Numéro de téléphone :   +33 (0) 298594216
Nom de l'hébergeur : AMEN
Coordonnées de l'hébergeur : 200 rue de la Croix Nivert, 75015, PARIS, France. Tél : 01 70 99 53 41 (Du lundi au vendredi 9h00 - 18h00, prix d'un appel local). Numéro de TVA : FR29421527797
Directeur de la publication : Capitaine Pierrette
Capital social : Non applicable

Ces informations sont fournies pour garantir la transparence et la conformité avec les obligations légales relatives à la vente en ligne en France. Elles permettent aux consommateurs de connaître l'identité et les coordonnées du vendeur, facilitant ainsi toute communication ou réclamation éventuelle.

3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par LE CLOS ST ANDRE sur le site internet accessible à l'adresse suivante : https://le-clos-st-andre.com/. Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par LE CLOS ST ANDRE auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés "le Client" ou "les Clients"), désirant acquérir les services proposés à la vente par le Vendeur sur le site précité.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des services commandés par les Clients. Elles constituent, avec le bon de commande et les documents qui y sont annexés, l'intégralité des relations contractuelles entre les parties.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service sont de la seule responsabilité du Client. L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par un clic de validation lors de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux services proposés par LE CLOS ST ANDRE sur son site internet https://le-clos-st-andre.com/. Les services proposés sont décrits avec la plus grande précision possible afin de garantir une information complète et transparente aux consommateurs.

4.1 Description des Services

Les services proposés par LE CLOS ST ANDRE incluent, sans s'y limiter, des prestations de conseil, de formation, et d'accompagnement personnalisés. Chaque service est détaillé sur le site, incluant les objectifs, le contenu, la durée, et les modalités de réalisation. Les descriptions sont fournies à titre indicatif et peuvent être sujettes à modification pour répondre aux besoins spécifiques des clients.

4.2 Disponibilité des Services

Les services sont disponibles à la réservation selon les créneaux horaires indiqués sur le site. LE CLOS ST ANDRE s'engage à honorer les réservations dans la limite des disponibilités. En cas d'indisponibilité d'un service après passation de la commande, le client sera informé dans les plus brefs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande ou de choisir un autre créneau.

4.3 Conformité et Garanties

Les services fournis par LE CLOS ST ANDRE sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables dans le secteur du commerce de détail. En cas de non-conformité d'un service, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la prestation pour faire valoir ses droits. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

4.4 Modifications des Services

LE CLOS ST ANDRE se réserve le droit de modifier les caractéristiques des services proposés, notamment pour s'adapter aux évolutions technologiques ou réglementaires. Ces modifications seront communiquées aux clients via le site internet et n'affecteront pas les commandes déjà confirmées, sauf accord contraire du client.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des services et s'engage à les respecter. Pour toute question ou demande d'information complémentaire, le client est invité à contacter le service client à l'adresse email contact@le-clos-st-andre.com ou par téléphone au 0298594216.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Affichage des Prix

Les prix des services proposés par LE CLOS ST ANDRE sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés sur le site https://le-clos-st-andre.com/ incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des services.- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (Micro-entreprise)

5.2. Révision des Prix

LE CLOS ST ANDRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Les modifications de prix ne s'appliqueront pas aux commandes déjà confirmées.

5.3. Modalités de Paiement

Le règlement des commandes s'effectue par l'un des moyens de paiement suivants :

- Carte bancaire : Les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, et MasterCard. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par notre passerelle de paiement.

- PayPal : Le client peut choisir de régler sa commande via son compte PayPal.

- Chèque : Le paiement par chèque est accepté. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l'ordre de LE CLOS ST ANDRE. L'adresse d'envoi du chèque sera communiquée au client lors de la commande.

5.4. Sécurité des Paiements

Pour assurer la sécurité des paiements, LE CLOS ST ANDRE utilise un service de paiement sécurisé. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter par nos systèmes. LE CLOS ST ANDRE ne conserve aucune donnée bancaire.

5.5. Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement, LE CLOS ST ANDRE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison des services commandés par le client. LE CLOS ST ANDRE se réserve également le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.6. Facturation

Un bon de commande détaillée est envoyée au client par email après la confirmation de la commande. Le client accepte de recevoir ses bons de commande sous format électronique. Une facture détaillée est émise à la fin du séjour.

6. PROCESSUS DE COMMANDE

6.1. Sélection du Service

Le processus de commande sur le site LE CLOS ST ANDRE commence par la sélection du service souhaité par le client. Chaque service est décrit de manière détaillée, incluant ses caractéristiques principales, afin de permettre au client de faire un choix éclairé.

6.2. Planification

Une fois le service sélectionné, le client est invité à choisir les dates et heures disponibles, le cas échéant. Cette étape est cruciale pour garantir que le service puisse être fourni selon les préférences du client et les disponibilités de LE CLOS ST ANDRE.

6.3. Création de Compte
Pour passer commande, le client n'est pas obligé de créer un compte mais de compléter un formulaire. Cette option vise à garantir la sécurité des informations personnelles et à simplifier le suivi des commandes. Cependant, pour compléter le formulaire, il est essentiel de fournir des informations exactes et à jour. Cela facilitera le traitement des commandes et permettra d'améliorer l'expérience d'achat.

6.4. Commande

Le client est ensuite invité à fournir toutes les informations nécessaires pour finaliser la commande. Cela inclut les détails de facturation et, le cas échéant, les informations de livraison. Le client doit vérifier l'exactitude de ces informations avant de procéder au paiement.

6.5. Paiement

Le paiement des services sélectionnés s'effectue via notre passerelle de paiement sécurisée. LE CLOS ST ANDRE accepte les paiements par carte bancaire, PayPal et chèque. Le client doit s'assurer que le paiement est effectué dans les conditions de sécurité optimales. Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme confirmée.

6.6. Confirmation de Réservation

Après validation du paiement, une confirmation de réservation est envoyée par email au client. Cet email contient tous les détails relatifs au service commandé, y compris la date et l'heure de prestation, ainsi que les conditions spécifiques du service. Le client est invité à conserver cet email pour référence future.

6.7. Prestation du Service

Le service est fourni à l'heure prévue ou selon les modalités décrites dans les conditions du service. LE CLOS ST ANDRE s'engage à respecter les délais et les conditions convenus, sous réserve des dispositions relatives à la force majeure. Le client est tenu de se conformer aux instructions fournies pour la bonne exécution du service.

Note : Le processus de commande est conçu pour être simple et sécurisé, garantissant ainsi une expérience utilisateur optimale tout en respectant les obligations légales en vigueur.

7. LIVRAISON ET DÉLAIS

La présente section détaille les modalités de livraison des services proposés par LE CLOS ST ANDRE sur le site le-clos-st-andre.com. Les conditions de livraison sont conçues pour garantir une prestation efficace et conforme aux attentes des clients.

7.1. ZONES DE LIVRAISON

Les services proposés par LE CLOS ST ANDRE sont disponibles uniquement sur le territoire national français. Toute commande passée en dehors de cette zone géographique ne pourra être honorée.

7.2. MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison des services est effectuée selon les modalités convenues lors de la commande. Les services sont fournis à l'heure prévue ou selon les conditions spécifiques décrites lors de la commande. Une confirmation de réservation est envoyée par email, précisant les détails du service et les modalités de prestation.

7.3. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison des services peuvent varier en fonction de la nature du service et de la disponibilité. LE CLOS ST ANDRE s'engage à respecter les délais indiqués lors de la commande, sous réserve de disponibilité. En cas de retard, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir d'annuler la commande si le délai proposé ne lui convient pas.

7.4. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison des services sont offerts par LE CLOS ST ANDRE. Aucune charge supplémentaire ne sera appliquée pour la livraison des services dans la zone géographique couverte.

7.5. RESPONSABILITÉ EN CAS DE NON-LIVRAISON

En cas de non-livraison du service à la date prévue, le client est invité à contacter le service client de LE CLOS ST ANDRE à l'adresse email contact@le-clos-st-andre.com ou par téléphone au 0298594216. LE CLOS ST ANDRE s'engage à trouver une solution satisfaisante pour le client, soit par une nouvelle prestation, soit par un remboursement.

Ces conditions de livraison sont établies pour assurer une expérience client optimale et garantir la satisfaction des utilisateurs des services de LE CLOS ST ANDRE.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant LE CLOS ST ANDRE par email à l'adresse suivante : contact@le-clos-st-andre.com ou par téléphone au +33 (0) 298594216.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il est recommandé d'utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur notre site, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Conditions de retour : Le service doit être retourné dans son état d'origine, sans avoir été utilisé ou altéré, et dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.

Remboursement : En cas de rétractation, LE CLOS ST ANDRE remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès du client.

Exceptions : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour toute question relative à l'exercice du droit de rétractation, le service client de LE CLOS ST ANDRE est à votre disposition pour vous assister.

9. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

9.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, LE CLOS ST ANDRE s'engage à livrer un service conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la délivrance. Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du service pour agir en garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.

9.2. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, LE CLOS ST ANDRE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du service vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie. En cas de vice caché, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3. GARANTIE COMMERCIALE

En complément des garanties légales, LE CLOS ST ANDRE peut offrir une garantie commerciale spécifique. Les modalités, la durée et l'étendue de cette garantie commerciale seront précisées dans les conditions particulières de vente ou sur le site internet. Cette garantie commerciale ne prive pas le client des garanties légales susmentionnées.

9.4. EXCLUSIONS DE GARANTIE

Les garanties légales et commerciales ne couvrent pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un accident ou d'une modification non autorisée du service par le client. De plus, les garanties ne s'appliquent pas en cas de non-respect des instructions d'utilisation fournies par LE CLOS ST ANDRE.

9.5. PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Pour toute demande relative à la mise en œuvre des garanties, le client est invité à contacter le service client de LE CLOS ST ANDRE à l'adresse email suivante : contact@le-clos-st-andre.com ou par téléphone au 0298594216. Le client devra fournir toutes les informations nécessaires pour traiter sa demande, notamment la preuve d'achat et une description détaillée du problème rencontré.

10. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS

10.1 Responsabilité du Vendeur

LE CLOS ST ANDRE s'engage à fournir les services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et à respecter les obligations légales en vigueur. La responsabilité de LE CLOS ST ANDRE ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 11 des présentes.

10.2 Limitation de Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, LE CLOS ST ANDRE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou d'usage, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les services fournis sur le site le-clos-st-andre.com.

10.3 Exclusions de Garantie

LE CLOS ST ANDRE ne garantit pas que le site sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. Bien que nous nous efforcions de maintenir le site accessible et fonctionnel, nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. LE CLOS ST ANDRE décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site, y compris les interruptions, les erreurs ou les virus informatiques.

10.4 Obligations du Client

Le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations fournies lors de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le client est également responsable de l'utilisation qu'il fait des services et s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse ou abusive des services pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte du client, sans préjudice des dommages et intérêts que LE CLOS ST ANDRE pourrait réclamer.

10.5 Réclamations et Indemnisation

Le client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité LE CLOS ST ANDRE, ses dirigeants, employés et partenaires, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, émanant de tiers et due à l'utilisation des services en violation des présentes Conditions Générales de Vente ou des droits de tiers.

11. FORCE MAJEURE

Conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, LE CLOS ST ANDRE ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Par force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de LE CLOS ST ANDRE, rendant impossible l'exécution de ses obligations contractuelles. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les pandémies, les restrictions gouvernementales ou légales, et les pannes de réseau ou de télécommunications.

En cas de survenance d'un tel événement, LE CLOS ST ANDRE s'engage à informer le client dans les plus brefs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets de la force majeure. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue jusqu'à la disparition de l'événement de force majeure. Si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations respectives, sans indemnité de part et d'autre.

Il est entendu que, pendant la durée de l'événement de force majeure, LE CLOS ST ANDRE mettra tout en œuvre pour trouver une solution alternative permettant la reprise normale de ses services dans les meilleurs délais.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site internet de LE CLOS ST ANDRE, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, et tout autre contenu, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de LE CLOS ST ANDRE ou de ses partenaires, sauf mention contraire explicite.

12.2 Licence d'utilisation

L'accès au site internet de LE CLOS ST ANDRE ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site, qui restent la propriété exclusive de LE CLOS ST ANDRE ou de ses partenaires. L'utilisateur est autorisé à consulter le site et à imprimer des pages pour son usage personnel, à condition de ne pas modifier les contenus et de conserver toutes les mentions de droits d'auteur et autres avis de propriété.

12.3 Restrictions d'utilisation

Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l'autorisation écrite préalable de LE CLOS ST ANDRE. Toute utilisation non autorisée des éléments du site constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

12.4 Signes distinctifs

Les marques, noms de domaine, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, et logos apparaissant sur le site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété de LE CLOS ST ANDRE ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces signes distinctifs, de quelque manière que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de LE CLOS ST ANDRE, est strictement interdite.

12.5 Contenus tiers

LE CLOS ST ANDRE peut inclure sur son site des contenus appartenant à des tiers ou des liens vers des sites web tiers. Ces contenus et liens sont fournis à titre d'information uniquement. LE CLOS ST ANDRE ne garantit pas la véracité, l'exactitude ou la complétude de ces contenus tiers et décline toute responsabilité quant à leur utilisation.

12.6 Notification de violation

Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés par un contenu présent sur le site de LE CLOS ST ANDRE, veuillez contacter notre service juridique à l'adresse email suivante : contact@le-clos-st-andre.com. Nous examinerons votre demande et prendrons les mesures appropriées si nécessaire.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection de vos données personnelles est une priorité pour LE CLOS ST ANDRE. Cette section détaille les mesures que nous prenons pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

13.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.le-clos-st-andre.com est Capitaine Pierrette, dont les coordonnées sont fournies dans la section des informations légales du vendeur.

13.2. Données collectées

Nous collectons les données personnelles suivantes lors de votre utilisation de notre site :

- Informations d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.

- Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, temps de connexion.

- Données de transaction : détails de paiement, historique des commandes.

13.3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

- Gérer vos commandes et réservations.

- Améliorer nos services et votre expérience utilisateur.

- Envoyer des communications commerciales, sous réserve de votre consentement préalable.

- Respecter nos obligations légales et réglementaires.

13.4. Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

- L'exécution d'un contrat pour la gestion des commandes et des services.

- Le consentement pour l'envoi de communications commerciales.

- Le respect d'une obligation légale pour la conservation des données de transaction.

13.5. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

- Droit d'accès : Vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles.

- Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de vos données inexactes.

- Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données sous certaines conditions.

- Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données.

- Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

- Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse email suivante : contact@le-clos-st-andre.com.

13.6. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la destruction.

13.7. Transfert de données

Vos données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l'Union Européenne. En cas de transfert futur, nous nous engageons à respecter les dispositions légales en vigueur et à vous en informer préalablement.

13.8. Cookies

Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de cookies.

Cette section a été mise à jour le 12 décembre 2025 pour refléter les exigences légales en vigueur.

14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

En cas d'échec de la résolution amiable, le consommateur est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise, à savoir :

- Nom du médiateur : Médiateur de la consommation FEVAD

- Adresse : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris, France

- Site internet : www.mediateurfevad.fr

Le client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante :   https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En l'absence de résolution amiable ou de recours à la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Il est rappelé que les présentes Conditions Générales de Vente ont été générées le 12 décembre 2025, et qu'elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site le-clos-st-andre.com.

15. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION

Chez LE CLOS ST ANDRE, nous nous engageons à offrir un service client de qualité et à répondre à toutes les questions ou préoccupations de nos clients de manière rapide et efficace. Pour toute demande d'information, réclamation ou assistance, vous pouvez contacter notre service client par les moyens suivants :

- Email : contact@le-clos-st-andre.com

- Téléphone :  +33 (0) 298594216

- Adresse postale : 3 Bis Rue Laënnec, 29390 SCAËR, France

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrées. En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter directement afin de trouver une solution amiable.

15.1. MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LE CLOS ST ANDRE adhère au service du médiateur de la consommation. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LE CLOS ST ANDRE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, à l'exception des frais éventuels d'assistance par un tiers de son choix. Le médiateur est tenu à une obligation de neutralité et d'impartialité, et il s'engage à traiter le dossier dans un délai raisonnable.

En cas d'échec de la médiation, le consommateur conserve la possibilité de saisir les tribunaux compétents pour régler le litige.

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Mise à jour le 12 Déc 2025

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